Bonnes mœurs
angl. Public morals (former)
Définition
Notion renvoyant aux exigences de moralité prises en compte par le droit et dont l’appréciation évolue. Elle demeure expressément visée à l’article 6 du Code civil, qui interdit de déroger par convention aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs. Elle ne constitue donc pas une notion entièrement abrogée.
Textes de référence
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