Droit anglais · Droit civil
Public benefit (charity)
angl. Public benefit (charity)
Définition
En droit anglais des organisations caritatives, exigence selon laquelle les buts d’une charity doivent présenter un caractère bénéfique pour le public ou une section suffisante du public. Depuis la Charities Act 2006, reprise en 2011, aucun but n’est présumé d’intérêt public ; les trustees doivent démontrer cet élément, distinct de la simple poursuite d’un but caritatif énuméré.
En clair : Exigence anglaise d’intérêt public pour qu’une organisation soit caritative.
Textes de référence
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