Procédure · Droit pénal
Chaîne pénale numérique
angl. Digital criminal justice chain
Définition
Ensemble des outils dématérialisés reliant police, parquet, juges et administration pénitentiaire pour la transmission des procédures, audiences à distance et suivi des peines. Elle vise la célérité mais soulève des exigences de sécurité, d'intégrité de la preuve et de droits de la défense.
En clair : Le dossier pénal qui circule en version numérique entre enquêteurs, parquet et juges.
Textes de référence
En pratique
Exigez l'accès effectif au dossier numérique et la traçabilité des ajouts.
Termes liés
Pour aller plus loin
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