CEDH / Convention EDH · Droit international
Notification de dérogation
angl. Notification of a derogation (Art. 15 ECHR)
Définition
Information donnée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe lorsqu’un État déroge à certaines obligations en cas de danger public. Sans notification régulière, la dérogation se discute ; certains droits restent indérogeables.
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