Affaires et sociétés · Droit civil
Protocole d'accord
angl. Memorandum of understanding / heads of terms
Définition
Document qui formalise un accord entre des parties. Selon son contenu, il peut préparer un contrat futur, fixer des engagements immédiatement obligatoires ou constituer une transaction réglant un litige par des concessions réciproques. Sa portée dépend des clauses et de la volonté des signataires, et non de son seul intitulé.
Textes de référence
Exemple
« Le protocole d’accord fixe le prix indicatif et le calendrier d’audit. »
En pratique
Qualifier clairement les clauses engageantes (exclusivité, confidentialité) et celles non liantes.
À ne pas confondre
Un protocole non liant ne remplace pas le contrat définitif.
Termes liés
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