Protêt
angl. Protest (negotiable instruments)
Définition
Acte par lequel un commissaire de justice constate le non-paiement ou la non-acceptation d’un effet de commerce. Il conserve les recours cambiaires contre les endosseurs et le tireur.
En clair : L’acte qui constate officiellement qu’un effet de commerce n’a pas été payé.
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