Droit anglais · Droit civil
Protective trust
angl. Protective trust
Définition
En droit anglais des trusts, trust par lequel le bénéficiaire principal reçoit un intérêt viager qui prend fin automatiquement s’il fait faillite ou tente de céder ou grever ce droit ; un trust discrétionnaire s’ouvre alors au profit de ce bénéficiaire, de son conjoint et de ses descendants. La section 33 du Trustee Act 1925 en fixe le régime type, que l’acte constitutif peut adopter par simple référence.
En clair : Trust anglais qui protège le patrimoine d’un bénéficiaire contre ses créanciers et ses propres dépenses.
Textes de référence
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