Billet à ordre

Définition

Engagement écrit de payer une somme à une échéance déterminée. Le billet à ordre engage le souscripteur envers le bénéficiaire. Comme la lettre de change, il obéit au droit cambiaire.

Termes liés

• Lettre de change
• Droit cambiaire
• Achalandage
• Acte de commerce
• Acte mixte