Effets de commerce
angl. Negotiable instruments
Définition
Titres négociables (lettre de change, billet à ordre, warrant…) incorporant une créance et circulant selon des règles propres.
Exemple
« Une lettre de change est endossée au profit de la banque. »
En pratique
Respecter formalisme et délais de présentation.
À ne pas confondre
Distinct du chèque, soumis à un régime voisin mais spécifique.
Termes liés
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