Étrangers et asile · Droit administratif
Retrait du statut de réfugié
angl. Withdrawal of refugee status
Définition
Décision de l’OFPRA mettant fin à la protection d’un réfugié, notamment en cas de fraude, de cessation des circonstances ayant justifié la protection, ou lorsque la présence de la personne constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ou qu’elle a été condamnée pour un crime ou un délit grave de terrorisme. Elle se conteste devant la CNDA ; elle n’emporte pas toujours perte de la qualité de réfugié au sens de la convention de Genève.
En clair : La décision de l’OFPRA qui retire la protection d’un réfugié, contestable devant la CNDA.
En pratique
Le recours à la CNDA est enfermé dans un délai d’un mois : demandez l’aide juridictionnelle immédiatement.
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