Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Promesse synallagmatique
angl. Bilateral promise to contract
Définition
Avant-contrat par lequel les deux parties s'engagent réciproquement à conclure la vente. Vaut vente lorsque les conditions essentielles sont fixées et les conditions suspensives levées.
Exemple
« Le compromis de vente immobilier constitue une promesse synallagmatique. »
En pratique
Soigner conditions suspensives, délais et dépôt de garantie.
À ne pas confondre
Distincte de la promesse unilatérale.
Termes liés
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