Promesse synallagmatique de vente
angl. Bilateral promise of sale
Définition
Accord par lequel l’un promet de vendre et l’autre d’acheter, à des conditions déterminées. Lorsque les éléments essentiels sont fixés, la vente est formée ; souvent, une condition (prêt, purge) en retarde les effets.
Termes liés
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