Étrangers et asile · Droit administratif · Procédure
Prolongation de rétention
angl. Extension of administrative detention
Définition
Décision prorogeant le placement en centre de rétention administrative au-delà de la durée initiale, prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi par l’autorité administrative, dans les conditions du CESEDA (art. L. 742-1).
En clair : La décision du juge qui autorise à garder plus longtemps un étranger en centre de rétention.
Textes de référence
En pratique
Préparer les moyens de légalité et d’opportunité dès la première audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
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