Droit administratif · Étrangers et asile
Prolongation de rétention administrative
angl. Extension of administrative detention
Définition
Décision ou ordonnance prolongeant le placement en centre de rétention au-delà de la durée initiale, dans les limites et conditions fixées par les textes. Contrôle juridictionnel spécifique.
Textes de référence
En pratique
Vérifier l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire et les délais.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →