Preuve des actes juridiques

Définition

Au-delà d’un seuil, les actes juridiques se prouvent en principe par écrit. Des exceptions tiennent à l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

Termes liés

• Preuve des faits juridiques
• Commencement de preuve par écrit
• Conservation de la preuve
• Mode de preuve