Droit pénal · Droit de la famille
Présomption de non-discernement
angl. Presumption of lack of discernment
Définition
Règle du code de la justice pénale des mineurs selon laquelle le mineur de moins de treize ans est présumé ne pas être capable de discernement, et donc pénalement irresponsable. La présomption est simple : le parquet peut démontrer que l’enfant a compris et voulu son acte. Au-delà de treize ans, le discernement est présumé, sous réserve de preuve contraire.
En clair : Un enfant de moins de 13 ans est présumé ne pas comprendre la portée de ses actes, sauf preuve du contraire.
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