Droit civil · Procédure
Prescription quinquennale
angl. Five-year limitation period
Définition
Délai de droit commun de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, sous réserve des régimes spéciaux plus courts ou plus longs.
En clair : En principe, on a cinq ans pour agir en justice pour beaucoup de créances et actions personnelles.
Exemple
« L'action en paiement a été déclarée prescrite au-delà de cinq ans. »
En pratique
Calculer le point de départ (connaissance des faits) ; vérifier régimes spéciaux.
À ne pas confondre
Distincte des prescriptions biennale, décennale ou trentenaire selon les matières.
Termes liés
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