Déchéance quadriennale
angl. Four-year limitation of public debts
Définition
Expression historique souvent employée pour la prescription quadriennale des créances sur l’État, les collectivités concernées et les établissements publics dotés d’un comptable public. Sous réserve des régimes particuliers, le délai de quatre ans court à partir du premier jour de l’année suivant celle où les droits ont été acquis. La loi prévoit des causes d’interruption et de suspension.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →