Prescription biennale en assurance
angl. Two-year limitation (insurance)
Définition
Délai de deux ans applicable, en principe, aux actions qui découlent d’un contrat d’assurance. Le point de départ, les causes d’interruption et les exceptions dépendent des textes et de la nature de l’action ; certains contrats ou bénéficiaires relèvent de délais plus longs.
Textes de référence
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