Assurance décennale
angl. Ten-year construction liability insurance
Définition
Assurance de responsabilité décennale du constructeur. L’assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs. Elle couvre les dommages de nature décennale pendant dix ans.
En clair : L’assurance obligatoire des constructeurs, qui couvre pendant dix ans les malfaçons graves d’un ouvrage.
Exemple
« Des fissures rendent une maison inhabitable trois ans après la réception : l’assurance décennale du constructeur est mobilisée. »
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