Droit civil · Affaires et sociétés
Déclaration de sinistre
angl. Insurance claim notification
Définition
Obligation pour l'assuré d'informer l'assureur de la survenance du sinistre dans le délai contractuel. Le retard n'entraîne déchéance que si l'assureur établit un préjudice.
En clair : Prévenir l’assurance qu’il s’est passé quelque chose. Attendre n’est pas anodin. Les délais sont au contrat, pas ici.
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