Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Prescription biennale (assurance)
angl. Two-year limitation (insurance)
Définition
Délai de deux ans pour les actions dérivant du contrat d'assurance (art. L.114-1 C. ass.). Point de départ variable ; interruptions spécifiques (lettre RAR, désignation d'expert).
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →