Droit civil · Affaires et sociétés
Sinistre
angl. Insured Event
Définition
Réalisation de l'événement prévu au contrat d'assurance ouvrant droit à garantie. Point de départ de délais de déclaration et de prescription biennale.
En clair : L’événement couvert par un contrat d’assurance (accident, dégât des eaux, vol…) qui déclenche la garantie.
Exemple
« Après un dégât des eaux, l’assuré déclare le sinistre dans le délai prévu au contrat. »
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