Droit administratif · Procédure
Préjudice manifeste
angl. Manifest prejudice
Définition
Condition du référé-liberté devant le juge administratif : le requérant doit justifier d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, créant une situation d’urgence. Le préjudice manifeste s’apprécie au regard de l’urgence et de l’évidence de l’illégalité.
En clair : Atteinte claire et urgente à une liberté, ouvrant le référé-liberté.
Textes de référence
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