Droit américain · Droit pénal · Procédure
Preliminary hearing
angl. Preliminary hearing
Définition
Audience de la procédure pénale américaine, tenue devant un juge après l’arrestation et avant le procès, destinée à vérifier s’il existe une cause probable de croire qu’une infraction a été commise et que l’accusé en est l’auteur. Contradictoire, elle permet à la défense d’entendre les témoins de l’accusation ; elle est souvent écartée lorsque le grand jury a déjà prononcé une mise en accusation.
En clair : Audience américaine de contrôle des charges avant le procès.
Textes de référence
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