Fixation judiciaire de l’indemnité

Définition

Décision du juge fixant le montant de l’indemnité d’expropriation. À défaut d’accord, le juge fixe l’indemnité après expertise éventuelle. Les parties peuvent proposer des montants.

Termes liés

• Transport sur les lieux
• Droit de priorité public
• Prise de possession
• Préemption publique

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)