Droit administratif · Droit public économique
Pouvoir adjudicateur
angl. Contracting authority
Définition
L’État, les collectivités et certains organismes de droit public sont pouvoirs adjudicateurs. Leurs marchés obéissent au Code de la commande publique.
En clair : Un acheteur public soumis aux règles des marchés publics, comme l’État ou une collectivité.
Exemple
« Un syndicat intercommunal, pouvoir adjudicateur, organise une mise en concurrence. »
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