Droit constitutionnel
Pouvoir constituant
angl. Constituent power
Définition
Pouvoir d’adopter une Constitution nouvelle ou de réviser la Constitution en vigueur. Il se distingue du pouvoir législatif ordinaire et du pouvoir réglementaire.
En clair : Pouvoir d’adopter une Constitution ou de modifier celle qui est en vigueur. Il porte sur les règles constitutionnelles et se distingue des pouvoirs permettant de voter une loi ordinaire ou de prendre un règlement.
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