Pourvoi-nullité

Définition

Pourvoi visant une irrégularité de la décision elle-même, parfois en matière pénale contre des arrêts de chambre de l’instruction. Le régime n’est pas celui du pourvoi ordinaire contre un arrêt de condamnation.

Termes liés

• Chambre de l’instruction
• Délai de pourvoi
• Nullité de garde à vue
• Nullité de l'instruction
• Nullité de procédure

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)