Droit international · Procédure
Non-comparution devant la CIJ
angl. Non-appearance before the ICJ
Définition
Absence d’un État à l’instance. La Cour n’en déduit pas automatiquement le bien-fondé de la demande ; elle vérifie encore compétence et faits dans le cadre prévu.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en N →