Procédure · Droit pénal · Droit civil
Pourvoi dans l'intérêt de la loi
angl. Appeal in the interest of the law
Définition
Pourvoi formé par le parquet général près la Cour de cassation contre une décision définitive contraire à la loi. Il vise à faire préciser la règle de droit sans permettre aux parties de remettre en cause leurs droits acquis dans les conditions propres à ce recours.
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