Droit américain · Procédure
Plausibility pleading standard
angl. Plausibility pleading standard
Définition
Exigence de la procédure civile fédérale américaine, issue des arrêts Bell Atlantic v. Twombly (2007) et Ashcroft v. Iqbal (2009), selon laquelle la demande doit énoncer des faits suffisants pour rendre la prétention plausible, et non simplement concevable, au regard de la Rule 8. Les affirmations purement conclusives ne sont pas tenues pour vraies lors de l’examen d’une motion to dismiss.
En clair : Exigence américaine de faits rendant la demande plausible dès l’assignation.
Textes de référence
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