Étrangers et asile · Droit administratif
Placement en rétention
angl. Administrative detention (immigration)
Définition
Privation de liberté administrative d’une personne étrangère dans les cas prévus par le CESEDA, notamment pour préparer un éloignement ou, sous des conditions propres, pendant l’examen d’une demande d’asile. Le fondement, la durée et les recours dépendent de la situation. Le maintien au-delà de quatre-vingt-seize heures relève du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre de l’article L. 742-1.
En clair : Une personne étrangère peut être privée de liberté dans les cas prévus par la loi, notamment pour un éloignement ou dans certaines situations liées à l’asile. Cette mesure est soumise au contrôle du juge.
Textes de référence
Exemple
« Saisi par la préfecture, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a autorisé le maintien de la personne en rétention. »
En pratique
Identifier le fondement exact du placement, les droits notifiés et les délais de recours ; préparer le contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
À ne pas confondre
Ce n'est pas une détention provisoire pénale ni une garde à vue.
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