Droit administratif · Procédure · Droit constitutionnel
PFRLR
angl. Fundamental Republican principle
Définition
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, de valeur constitutionnelle, dégagés par le Conseil constitutionnel à partir de la législation républicaine antérieure à 1946.
En clair : Des principes tirés des grandes lois républicaines d’avant 1946 (liberté d’association, droits de la défense…), qui ont valeur constitutionnelle.
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