Personne morale pénalement responsable

Définition

Personne morale dont la responsabilité pénale peut être engagée pour une infraction commise pour son compte par l’un de ses organes ou représentants. L’État est exclu de cette responsabilité ; les collectivités territoriales relèvent de conditions particulières. La responsabilité de la personne morale peut se cumuler avec celle des personnes physiques concernées.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Responsabilité pénale des personnes morales
• Responsabilité pénale
• Auteur de l’infraction
• Cause d’irresponsabilité pénale
• Commandement de l’autorité légitime

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)