Droit américain
Specific jurisdiction
angl. Specific jurisdiction
Définition
En procédure civile américaine, forme de compétence personnelle qui permet au tribunal d’un État de juger, pour un litige déterminé, un défendeur qui n’y est pas « chez lui » (at home), à deux conditions posées au titre de la clause de procédure régulière (due process) : le défendeur doit s’être délibérément prévalu du droit d’exercer des activités dans l’État, et la demande doit naître de ses contacts avec l’État ou s’y rattacher (Ford Motor Co. v. Montana Eighth Judicial District Court, 2021). Elle s’oppose à la compétence générale.
En clair : Un tribunal peut juger une entreprise venue d’ailleurs pour un litige lié à ce qu’elle fait sur place.
Textes de référence
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