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Droit pénal

Grand excès de vitesse

angl. Major speeding excess

Définition

Excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale autorisée. C’est un délit, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, et le permis perd la moitié de son nombre maximal de points (code de la route, art. L. 413-1, dans sa version issue de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025).

En clair : Rouler à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite est un délit, même la première fois.

Textes de référence

Termes liés

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