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Droit pénal · Droit administratif

Permis A

angl. Category A motorcycle licence (full)

Définition

Catégorie de permis autorisant la conduite des motos sans les limitations de puissance propres aux catégories A1 et A2. Son accès est soumis aux conditions prévues par les textes.

En clair : Permis autorisant la conduite des motos sans les limites de puissance propres aux permis A1 et A2. Son obtention est soumise aux conditions prévues par les textes.

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