Droit américain · Procédure
Permanent injunction
angl. Permanent injunction
Définition
En droit américain, injonction prononcée par le jugement qui tranche le fond du litige et ordonne de manière définitive à une partie de faire ou de ne pas faire quelque chose. Elle se distingue de l’injonction provisoire (preliminary injunction), accordée en cours d’instance pour préserver la situation jusqu’au procès, qui ne règle pas définitivement les droits des parties : le juge peut ensuite refuser l’injonction définitive.
En clair : L’ordre définitif du juge de faire ou de cesser quelque chose, donné à l’issue du procès.
Textes de référence
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