Article 2 UCC

Définition

Partie du Uniform Commercial Code, texte uniforme que chaque État américain peut reprendre dans sa législation (par exemple au titre 6 du code du Delaware), qui régit les opérations portant sur des marchandises, principalement la vente, définie comme le transfert de la propriété du vendeur à l’acheteur moyennant un prix. Les marchandises s’entendent des choses mobilières au moment de leur individualisation au contrat, à l’exclusion notamment de la monnaie servant de prix, des valeurs mobilières et des créances. Certaines règles visent les commerçants (merchants). L’article 2 ne s’applique pas aux opérations destinées seulement à constituer une sûreté.

En clair : Le corps de règles qui encadre la vente de marchandises dans les États américains.

Textes de référence

• Code du Delaware, tit. 6, art. 2, partie 1 (UCC)delcode.delaware.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Contrat de vente
• Vente