Procédure
Pas d’intérêt, pas d’action
angl. No interest, no standing
Définition
Adage : l’action n’est recevable que si le demandeur justifie d’un intérêt né, actuel et légitime. L’intérêt à agir s’apprécie à la date de la demande.
Termes liés
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