Droit anglais · Droit civil
Party Wall etc. Act 1996
angl. Party Wall etc. Act 1996
Définition
Loi applicable en Angleterre et au pays de Galles qui encadre les travaux sur un mur mitoyen, la construction en limite de propriété et certaines excavations proches des fondations voisines. Le maître d’ouvrage doit notifier le voisin ; en cas de désaccord, un ou plusieurs surveyors établissent une décision (party wall award) fixant les modalités des travaux et les éventuelles indemnités.
En clair : Loi anglaise sur les travaux touchant un mur mitoyen.
Textes de référence
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