Partie privative
angl. Exclusively owned part (co-ownership)
Définition
Dans le statut de la copropriété, partie de bâtiment ou de terrain réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé et constituant sa propriété exclusive. Sa délimitation doit être vérifiée dans les titres et le règlement.
Exemple
« L’intérieur privatif d’un appartement est distingué des éléments communs qui peuvent le traverser. »
En pratique
Ne pas confondre propriété privative et droit de jouissance exclusive d’une partie qui demeure commune.
À ne pas confondre
Un élément commun peut se situer dans un local privatif ; sa localisation n’est pas le seul critère.
Termes liés
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