Copropriété (immeubles bâtis)
angl. Co-ownership of buildings (French statutory regime)
Définition
Organisation prévue par la loi du 10 juillet 1965 pour les immeubles concernés dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots. Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part de parties communes indissociables.
En clair : Le régime d’un immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, avec des parties privatives et communes.
Exemple
« Un propriétaire détient un appartement avec une quote-part des parties communes de l’immeuble. »
En pratique
Vérifier le champ d’application du statut et le règlement de copropriété ; toutes les propriétés collectives n’y sont pas soumises.
À ne pas confondre
L’indivision porte sur des droits non matériellement divisés ; la copropriété bâtie organise des lots privatifs et des éléments communs.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →