État liquidatif
angl. Liquidation statement
Définition
Document arrêtant les comptes entre parties lors d’un partage. L’état liquidatif fixe créances, récompenses et soultes. Il précède l’attribution des lots.
En clair : Le document qui fait les comptes entre héritiers ou ex-époux et fixe la part de chacun lors d’un partage.
Exemple
« Le notaire établit l’état liquidatif du régime matrimonial après le divorce. »
Termes liés
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