Droit anglais · Affaires et sociétés · Droit des sociétés
Part A1 moratorium
angl. Part A1 moratorium
Définition
En droit britannique des entreprises en difficulté, suspension des poursuites introduite par le Corporate Insolvency and Governance Act 2020, qui offre à une société encore viable un répit initial de vingt jours ouvrés, prolongeable, pour préparer un sauvetage. Les dirigeants restent en place sous la surveillance d’un monitor, professionnel de l’insolvabilité ; certaines dettes, notamment financières et salariales, restent exigibles (Insolvency Act 1986, partie A1).
En clair : Gel temporaire des poursuites pour sauver une société anglaise viable.
Textes de référence
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