Ouverture d’enquête proprio motu

Définition

Initiative du procureur d’ouvrir une enquête sans renvoi d’État ni du Conseil, sous le contrôle de la chambre préliminaire. Ce n’est pas un renvoi ; la compétence territoriale et matérielle reste à vérifier.

Termes liés

• Compétence territoriale
• Autorisation d’ouverture d’enquête (CPI)
• Décision d’enquête européenne
• Équipes communes d’enquête
• Ordre européen d’enquête

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)