Droit international · Affaires et sociétés · Droit civil
Loi de police
angl. Overriding mandatory provision
Définition
Disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un État pour la sauvegarde de ses intérêts publics, applicable nonobstant la loi désignée par les règles de conflit.
Exemple
« Certaines règles de droit du travail français s’imposent comme lois de police au salarié travaillant habituellement en France. »
En pratique
Identifier les lois de police pertinentes (consommation, travail, urbanisme…).
À ne pas confondre
Distincte de l’exception d’ordre public international, qui écarte une loi étrangère déjà désignée.
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