Droit constitutionnel
Ordre du jour prioritaire
angl. Priority agenda (Parliament)
Définition
Mécanisme permettant au Gouvernement d’imposer la priorité de discussion de certains textes. Ce n’est pas l’article 49 alinéa 3. Ce n’est pas une motion de censure.
En clair : Priorité accordée à l’examen de certains textes par le Parlement, à la demande du Gouvernement et dans le cadre prévu par la Constitution. Ce mécanisme organise les débats ; il se distingue des procédures qui engagent la responsabilité du Gouvernement.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →