Droit militaire · Droit pénal
Ordre manifestement illégal
angl. Manifestly unlawful order
Définition
Limite du devoir d’obéissance : un militaire n’est pas tenu d’exécuter un ordre dont l’illégalité est évidente. L’appréciation est étroite ; l’obéissance n’est pas une excuse automatique à une infraction.
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